Contrat du 5 au 26 avril 2008 - Daté du... 28 avril 2008 - Pages 1 et 2

Contrat du 2 au 23 février 2008, daté du... 28 février 2008 - Pages 1 et 2
Remis en... avril 2008

Contrats Antidatés Signés par Isabelle Attali-Schmid, PDG de Parenthèse Radio


Qu'est-ce qu'un contrat antidaté et quel est le problème avec un contrat antidaté ?
Un contrat de travail, ça paraît évident, doit se conclure avant de commencer à travailler. C'est ce qui permet à l'employeur et l'employé d'être d'accord sur les modalités d'embauche. Et donc qui permet de... passer un contrat.
Donner un contrat de travail à un employé après qu'il a commencé à travailler, c'est un peu comme vendre une voiture à quelqu'un et lui annoncer le prix ensuite.
Lorsqu'un employeur n'a pas fait signer de contrat écrit à un employé, celui-ci est, selon le Code du travail, automatiquement et de fait, en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée), une fois qu'il a reçu trois feuilles de paie consécutives, correspondant à trois mois de travail.
Pour que ce CDI soit "cassé", par exemple par une procédure de licenciement, il faudra forcément une raison valable (retards, travail mal effectué, manque de respect envers la direction, etc).
A Parenthèse Radio, la direction n'avait établi aucun contrat de travail écrit aux animateurs, malgré des demandes répétées, en septembre 2007, au lancement de la radio.
Ils étaient donc tous, de fait, en CDI en décembre 2007 - au bout de trois mois. Et donc des employés difficiles à licencier, le cas échéant. A l'inverse, en CDD, l'employeur peut se séparer d'un employé sans autre forme de procès, à la date de fin du contrat.
En avril 2008, Isabelle Schmid, PDG, se rend compte qu'elle s'est... "trompée"... selon son propre mot...
Elle établit donc, en avril 2008, des contrats CDD écrits au nom de chaque animateur, pour les périodes de travail allant de septembre 2007 à avril 2008.
C'est à dire 8 contrats antidatés différents, pour tous les animateurs (environ une dizaine), un contrat par mois et par animateur sur 8 mois. Ce qui est absolument illégal et réprimé par le Code du travail. Le fait de menacer de licenciement toute personne refusant de signer ce contrat est également puni par le Code pénal (menaces).
Par exemple, elle établit mon contrat d'embauche du 2 au 23 février 2008 à la date du... 28 février 2008 (photo). C'est à dire qu'elle fixe la règle de l'accord entre les deux parties sans demander mon avis 5 jours après que le travail soit fini.
Et par-dessus tout ça, elle présente ce contrat de travail de février à la signature... en avril... deux mois après la fin du travail.
Voilà le problème !
Et voilà les contrats antidatés illégaux signés et antidatés de la main même d'Isabelle Schmid. J'en ai un pour chaque mois.